Comment présenter une demande de permis de travail ?

À moins d’être résident permanent, tout ressortissant non canadien doit être titulaire d’un permis de travail, communément appelé « visa de travail », pour pouvoir travailler au Canada.

Il existe de très rares exceptions… celles-ci sont si limitées, que vous devriez consulter un professionnel en immigration avant de proposer de quelconques tâches à un ressortissant étranger qui n’a pas de permis de travail. Généralement, un permis est nécessaire même pour faire un essai.

La demande de permis de travail doit être soumise par le candidat (travailleur). Il n’est pas recommandé que l’employeur accède au portail IRCC (portail en ligne permettant la présentation d’une demande de permis de travail) personnel du candidat, car vous il pourrait avoir accès à de l’information confidentielle le concernant.

Il n’en reste pas moins que, dans la plupart des cas, un travailleur ne pourra présenter une demande de permis de travail sans le soutien d’un employeur, c’est-à-dire qu’il doit avoir reçu une offre d’emploi en bonne et due forme de la part d’une compagnie au Canada. Cette offre devra être transmise par l’employeur aux autorités d’immigration et ensuite remise au travailleur étranger.

Travailleurs comme employeurs peuvent également choisir de faire appel à un professionnel, tel qu’un avocat en immigration, pour les représenter et préparer la demande de permis de travail du candidat.

Lorsqu’une compagnie canadienne embauche un citoyen canadien ou résident permanent, elle lui fait une offre qui va reprendre les grandes lignes de son futur emploi, y compris les conditions salariales. Le principe reste le même lors de l’embauche d'un talent étranger. Une fois les conditions du poste convenues avec le candidat étranger, l’employeur doit transmettre celles-ci aux autorités d’immigration.

Concrètement, cela prend deux formes :

- Soit la demande de permis de travail peut être lancée directement, dans ce cas, il suffit à l’employeur de renseigner ces conditions sur le Portail Employeur IRCC (portail en ligne) de son entreprise. Les frais gouvernementaux à acquitter, à cette étape, sont de 230 $ pour l’année 2024 ;

- Si la demande de permis de travail est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable des autorités, appelée EIMT (Étude d’Impact sur le Marché du Travail), la

communication des conditions du poste offertes au travailleur se fait via cette demande d’EIMT. Les frais gouvernementaux à acquitter pour une demande d’EIMT sont de 1 000 $, et de 444 $ pour la demande de CAQ (Certificat d’Acceptation du Québec), requise uniquement au Québec, pour l’année 2024.

Via le Portail Employeur IRCC, l’employeur se voit délivrer un numéro d’offre commençant par la lettre A suivie de 6 chiffres. Ce numéro est à transmettre au candidat.

Via une EIMT, l’employeur reçoit un ou deux documents : EIMT et CAQ (Québec). Ces documents sont à remettre au candidat pour qu’il effectue la demande de permis de travail

Hormis les frais reliés à la soumission d’une offre d’emploi via le Portail Employeur IRCC ou à la préparation et aux frais d’une EIMT, lesquels sont obligatoirement à la charge de l’employeur, l’ensemble des autres coûts peuvent être acquittés soit par le candidat, soit par l’employeur, il s’agit d’une question de négociation entre les deux parties.

Mauvaise question !

Il n’y a pas de meilleur programme. Il y a différents programmes et il s’agit de trouver celui le plus adapté à la situation du candidat. Cette analyse se fait après avoir consulté au moins 3 documents : la copie du passeport du candidat, son CV et l’offre d’emploi qui lui est faite au Canada, incluant les conditions salariales.

À cette étape, s’il apparait que plusieurs programmes sont possibles, l’un requérant une EIMT, l’autre pas : naturellement, l’employeur et le candidat iront au plus simple et opteront pour le programme le moins coûteux et le plus rapide.

Les délais sont généralement de deux à six mois.

À titre d’exemple, les délais sont généralement de 2 mois pour un permis jeune professionnel. Ils sont de 6 mois pour un permis de travail subordonné à une EIMT classique.

Ces délais varient toutefois selon plusieurs facteurs, tels que le programme sous lequel a été présenté la demande de permis de travail, ou le pays de dépôt de la demande.

Un salarié étranger a les mêmes droits et devoirs qu’un salarié canadien. Ni plus, ni moins.

Cela signifie notamment que si l’employeur souhaite mettre un terme au contrat de travail, il le pourra, aux mêmes conditions que pour un salarié canadien.

À partir du moment où l’employeur soumet une offre d’emploi via le Portail Employeur ou obtient une EIMT, le candidat pourra obtenir un permis de travail.

Le nom de la compagnie canadienne sera indiqué sur son permis de travail, en tant qu’employeur. Une fois sur place, le travailleur étranger ne pourra pas changer d’employeur sans obtenir un nouveau permis de travail et recommencer les démarches. Celles-ci peuvent être facilitées, au Québec, une fois franchie la première étape de la résidence permanente.

Toutes les conditions salariales (ex. salaires, congés, lieu de travail, poste occupé) déclarées aux autorités dans le cadre de l’EIMT ou la demande de permis de travail doivent être scrupuleusement respectées pendant la période d’emploi.

Tout employeur devrait se renseigner auprès des autorités ou prenez conseil avant de changer les conditions salariales de votre salarié étranger pour bien demeurer en tout temps en conformité avec la Loi sur l’immigration.

Un permis de travail ne se renouvelle pas automatiquement et il est de la responsabilité de son titulaire de s’assurer de le prolonger ou de veiller à obtenir un statut lui permettant de demeurer au Canada.

Il existe également de belles options facilitant l’accès à la résidence permanente pour les personnes disposant d’un permis de travail. Le soutien d’un employeur canadien peut être ou non requis dans le cadre de démarches de résidence permanente de votre salarié.

La plupart des programmes de permis de travail sont fédéraux, et peuvent ainsi être utilisés quelle que soit la province de destination.

Si le Québec constitue la destination privilégiée par les Français, les autres provinces méritent d’être mieux connues, au regard des opportunités qu’elles réservent aux francophones.

Le volet de la Mobilité Francophone permet ainsi d’obtenir un permis de travail d’une durée initiale de 24 mois, si tant est que l’emploi est à pourvoir en dehors du Québec. La Mobilité Francophone s’adresse à tous types de postes, à l’exception des postes en agriculture primaire. L’emploi n’a pas à être en français, mais le travailleur doit justifier de sa maîtrise de la langue.

S'agissant d’un programme dispensé d’EIMT, l’employeur doit présenter une offre d’emploi électronique, et s’acquitter des frais gouvernementaux afférents, établis à 230 $ pour l’année 2024. Depuis la France, les délais de traitement oscillent généralement entre deux et trois mois.

Pour une demande de permis de travail dispensé d’EIMT – telle qu’une demande sous la Mobilité Francophone ou sous Expérience Internationale Canada – le salaire n’est généralement pas un critère déterminant.

En revanche, dès lors que la demande de permis de travail est soumise à l’obtention d’une EIMT, le salaire devient l’un des principaux éléments à considérer. Lorsqu’un employeur souhaite présenter une demande d’EIMT, le salaire qui sera offert à son candidat va déterminer le type d’EIMT qu’il est possible de présenter. Si le salaire est inférieur au salaire médian de référence pour la province ou le territoire, l’EIMT sera considérée comme à « bas salaire ». S’il est au contraire supérieur, on parle alors de « haut salaire ». À titre d’exemple, le salaire médian de référence est de 32,96 $ / heure au Québec et de 34,07 $ / heure en Ontario.

Partout au Canada, les demandes d’EIMT pour des postes à « bas salaire », dans des Régions Métropolitaines de Recensement (RMR) où le taux de chômage est supérieur à 6,00 % ne sont pas traitées. C’est le cas des RMR de Toronto ou de Montréal. Concrètement, il n’est pas possible d’y présenter une demande d’EIMT pour un poste à bas salaire – et donc un permis de travail en lien – pour des postes rémunérés en-dessous du salaire médian.

Dans les RMR où le taux de chômage est inférieur à 6,00 %, les demandes d’EIMT à « bas salaires » sont traitées, mais la durée maximale du permis de travail pouvant être obtenu est de 12 mois.

À noter que ces règles s’appliquent également dans le cadre d’un renouvellement de permis de travail.

Pour déterminer si le/la conjoint.e d’un travailleur étranger peut lui aussi travailler au Canada, le premier élément à considérer est la nature de la relation. Seuls les époux ou conjoints de fait – c’est-à-dire justifiant de plus de 12 mois de vie commune – d’un travailleur étranger peuvent être éligibles à l’obtention d’un permis de travail sur la base du statut de leur conjoint.e.

À noter que le PACS (Pacte Civil de Solidarité) n’est pas reconnu comme une preuve d’union maritale au Canada. Si un travailleur n’est pas marié avec son/sa conjoint.e, il devra nécessairement justifier la relation de conjoints de fait.

Ensuite, la nature du poste qui sera occupé au Canada par le travailleur étranger est à considérer. 

Le Canada est un grand pays d’immigration. De fait, les enfants des travailleurs étrangers temporaires ont le droit à l’éducation et de fréquenter un établissement d’enseignement.

Ce droit ne les dispense toutefois pas d’obtenir un statut d’immigration adéquat. En accord avec leur âge et leur nationalité, ils devront obtenir une fiche de visiteur ou un permis d’études.

Pour permettre à l’ensemble de la famille de s'installer au Canada à la même date, il est vivement recommandé de lancer l’ensemble des démarches conjointement avec la demande de permis de travail du travailleur étranger. Également, la preuve d’un statut d’immigration valide est généralement demandée par les établissements d’enseignement, publics comme privés, pour permettre l’inscription.

Dans le cas d’une demande de permis d’études, la preuve d’une acceptation dans un établissement d’enseignement sera requise pour présenter la demande.

Par la suite, bien veiller à anticiper les expirations de statut en anticipant également le renouvellement des statuts des enfants.