Fasken - Bulletin d'information
Nouveau Règlement sur la langue du commerce : Québec assouplit les règles sur les marques et maintient celles sur l’affichage !
Découvrez le bulletin d'information de Fasken sur "Nouveau Règlement sur la langue du commerce : Québec assouplit les règles sur les marques et maintient celles sur l’affichage"
Ce bulletin résume les modifications au règlement qui leur apparaissent d’intérêt. À titre de référence, Fasken vous invite à aussi à consulter leur version annotée du règlement.
